CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WWW.LACHAPELIERE-TOQUEE.FR

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.lachapeliere-toquee.fr

Le site susvisé propose au Client la vente en ligne par le biais d’une plateforme de réservation de prestation de service de type ateliers, activités, conférences, groupes de paroles réalisées par des intervenants professionnels indépendants (et non par la société SAS Capit’M Toquée).

Les prestations seront réalisées exclusivement au sein du café-poussette « La Chapelière Toquée » sis 10 avenue Guillabert 06600 ANTIBES.
Toute passation de commande sur le site www.lachapeliere-toquee.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

La société SAS Capit’M Toquée se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La société SAS Capit’M Toquée conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2 – PRIX

Tous les prix des prestations de services proposées à la vente sur le site www.lachapeliere-toquee.fr. sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le tarif a été librement fixé par l’intervenant professionnel.

La société SAS Capit’M Toquée se réserve donc la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la réservation .

Article 3 – COMMANDE ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.lachapeliere-toquee.fr.

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 04 93 61 28 74 et/ou 06 27 74 66 46 ou directement sur place au café-poussette La Chapelière Toquée 10 avenue Guillabert 06600 ANTIBES.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de réservation défilant sur le site.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.lachapeliere-toquee.fr

Le clic sur le bouton « Payer via Paypal ou CB » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique  » et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS Capit’M Toquée sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail par Paypal en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture numérique sera envoyée par Paypal au Client dès la délivrance du paiment.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait la délivrance.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès « La Chapelière Toquée » sis 10 avenue Guillabert 06600 ANTIBES.

Article 4 – DISPONIBILITÉ

Les offres de services et de prix sont valables telles qu’elles sont visibles sur le site dans l’onglet « PLANNING », dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité, d’annulation de la prestation pour quelques raisons après passation de la commande, le Client en sera informé par tous moyens (pas de délai de prévenance puisque la prestation est réalisée par des tiers indépendants) et sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’ article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article 5 – PAIEMENT

Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par le mode paypal et/ou par carte bancaire en ligne ( ou directement au café poussette).

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et parle vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 6 – RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les cours, ateliers à date fixe ne dont pas l’objet d’un droit de rétractation.

Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation le Client pourra informer la société par tous moyens (téléphone, SMS, MMS, email, ou directement sur place au café-poussette). Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation de droit commun ne s’appliquera pas si la prestation réservée par le Client doit se dérouler avant la fin du délai légal de rétractation. En effet si la prestation de service commandée par le Client via le site doit se dérouler dans les 14 jours calendaires de la commande il s’appliquera un délai de rétractation de cinq (5) jours avant le jour d’exécution de la prestation de services réservée.

Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Article 7 – SÉCURISATION AVEC PAYPAL

Qu’est-ce que PayPal ? PayPal, c’est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n’est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n’avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site [Dénomination du site de vente en ligne] sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 9 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 10 – RESPONSABILITÉ- REGLEMENT INTERIEUR

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques des prestations de services réalisées par des intervenants professionnels indépendants dont une présentation sera mise en ligne sur le site internet www.lachapeliere-toquee.fr avant de procéder à sa commande.

Le règlement intérieur affiché dans le local du café-poussette sis 10 avenue Guillabert 06600 ANTIBES devra être consulté par le Client et respecté à défaut la Direction se réservera le droit de d’exclure sans qu’un quelconque dédommagement puisque être réclamé par le Client.

En outre la responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques de la prestation et ses conditions de vente. Dans ce cas le Client devra rechercher celle de l’intervenant concerné.

Article 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le site www.lachapeliere-toquee.fr auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.lachapeliere-toquee.fr demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à www.lachapeliere-toquee.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Chapelière Toquée 10 avenue Guillabert 06600 Antibes.

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro [Numéro de déclaration à la CNIL].